Mesures fiscales et sociales liées au Coronavirus

Mesures fiscales prises dans le cadre de la pandémie de Coronavirus

1.- La crise du Cornavirus en Belgique a contraint l’Etat Belge a prendre des mesures drastiques de confinement qui peuvent se résumer comme suit (Arrêté Ministériel du 18 mars 2020)　:

Depuis le 18 mars 2020 et jusqu’à tout le moins le 5 avril inclus　:

Sont fermés tous les commerces, à l’exception des magasins d’alimentation, des pharmacies, des librairies, des stations-services des banques et des bureaux de poste.

Dans les magasins ouverts, des mesures de distanciation doivent être respectées et l’accès aux grandes surfaces doit être régulé　: 1 client par 10m² pendant une période de 30 minutes maximum.

Les marchés sont interdits à l’exception des localités où ils sont la seule source d’approvisionnement de la population.

Les hôtels peuvent rester ouverts mais sans accès au bar ni au restaurant. Les logements touristiques doivent fermer.

Seuls les déplacements essentiels à proximité du lieu de résidence est permis.

Les salons de coiffure peuvent rester ouverts mais ne peuvent fonctionner que sur rendez-vous et ne recevoir qu’un client à la fois.

Les livraisons de repas sont autorisées. Les plombiers, garagistes, fournisseurs télécom peuvent effectuer les réparations et dépannages urgents.

Les avocats peuvent continuer à assurer leurs prestations en respectant les règles de distanciations sociales.

Dans les entreprises

Le télétravail est obligatoire pour les entreprises, quelle que soit leur taille, qui ne relèvent pas des activités essentielles visées ci-avant.

Lorsque le télétravail n’est pas possible, les entreprises doivent respecter les règles de distanciation sociale.

Déplacements

Les citoyens sont tenus de rester chez eux afin d’éviter tout contact en-dehors de leur famille proche. Les déplacements autorisés concernent les déplacement domicile/lieu de travail, les déplacements indispensables et l’activité physique en plein air en respectant les règles de distanciation sociale.

Ecoles

Les cours sont suspendus. Une garde est organisée pour les parents qui travaillent dans des secteurs essentiels et qui n’ont pas d’autres moyens de garde.

Les universités et hautes écoles organisent leurs cours à distance.

Les voyages non essentiels en-dehors de la Belgique sont interdits.

2.- Mesures fiscales

2.1. Mesures de soutien (SPF Finances, 6 mars 2020)

Les personnes physiques ou morales qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du virus et qui peuvent le démontrer peuvent solliciter, pour leurs dettes fiscales　:

• un plan de paiement　;
• une exonération des intérêts de retard　;
• et/ou une remise d’amende pour non-paiement.

Certaines conditions assortissent cette mesure　: rentrer ses déclarations fiscales dans les délais et la dette concernée ne peut résulter d’une fraude.

Les mesures accordées seront retirées en cas de non-respect des conditions imposées ou de la survenance d’une faillite ou d’une procédure collective d’insolvabilité.

La demande est introduite via le formulaire disponible sur le site du SPF Finances https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx

Le formulaire sera introduit par e-mail auprès du centre régional de recouvrement du domicile du contribuable https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx

2.2. Report des délais de déclaration et de paiement

Les déclaration fiscales à l’Isoc, l’IPM　ou l’Inr-soc dont la date limite est située entre le 16 mars et le 30 avril 2020 peuvent être rentrées jusqu’au 30 avril 2020 minuit.

Les déclaration TVA et les relevés intracommunautaires peuvent être reportées comme suit

Le dépôt de la liste annuelle des clients assujettis est reporté au 30 avril 2020 ou au plus tard à la fin du 4^ème mois qui suit la cessation des activités.

Le paiement de la TVA, du précompte professionnel, de l’impôt sur les revenus, de l’Isoc, de l’impôt des personnes morales et de l’impôt des non-résidents est reporté de deux mois sans devoir payer d’amende ou d’intérêts de retard.

2.3. Remboursement des frais propres à l’employeur

Le travail à domicile, largement favorisé, est susceptible d’entraîner des frais pour lesquels l’employeur peut intervenir à concurrence de 126,94 € par mois. Cette indemnité n’est pas considérée comme de la rémunération imposable ni soumise aux cotisations sociales.

Les employeurs qui souhaitent verser cette indemnité à leurs employés et s’assurer que cette indemnité sera traitée comme un frais propre à l’employeur peuvent introduire une demande de ruling spécifique en téléchargeant un formulaire sur le site du SDA. Cette procédure n’est pas une obligation.

2.4. Travailleur frontalier

À partir du 14 mars 2020, la présence d’un travailleur frontalier à son domicile ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de 24 jours visé dans l’accord amiable du 16 mars 2015 pris par application de l’article 15 de la convention préventive de double imposition Belgo-Luxembourgeoise, ni dans le délai de 30 jours visé à l’article 7, b du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers travaillant entre la France et la Belgique.

3.- Mesures sociales

3.1. Indépendants

Les travailleurs indépendants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d’assurance sociale pour solliciter un report d’un an de leurs cotisations sociales relatives aux deux premiers trimestres de l’année 2020, sans devoir craindre une majoration ou l’application d’intérêts de retard.

Ils peuvent également solliciter une réduction du montant des cotisations sociales provisoires, voire même leur dispense. Un formulaire est disponible auprès des caisses d’assurance sociales.

Les indépendants peuvent également bénéficier d’un droit passerelle lorsqu’ils sont forcés d’interrompre, même de manière partielle, leur activité en raison des dispositions gouvernementales liées au coronavirus. Il s’agit plus généralement des commerçants.

Les autres indépendants peuvent également bénéficier de ce droit passerelle lorsqu’ils doivent interrompre leur activité pendant au moins 7 jours consécutifs au cours d’un mois　: indépendant qui doit interrompre ses activités en raison d’une mise en quarantaine de ses salariés, ou dont les livraisons sont interrompues…

La prestation mensuelle s’élève à 1.291,69 € pour l’indépendant sans charge de famille et à 1.614,10 € lorsqu’il a une charge de famille.

Le formulaire de demande peut être sollicité auprès de sa caisse d’assurance sociale.

3.2. Employés

Les employeurs bénéficient de conditions assouplies pour solliciter le bénéfice du chômage temporaire pour cause de force majeure. Il leur suffit d’indiquer dans la DRS scénario 5 la mention ‘Force Majeure’ comme motif pendant la durée des mesures restrictives, actuellement jusqu’au 5 avril 2020 mais susceptible d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2020.

4.- Autres mesures

4.1. Garanties bancaires

La Belgique a négocié un accord avec le secteur bancaire et la Banque Nationale de Belgique concernant les emprunts souscrits par les particuliers, les indépendants et les entreprises.

L’Etat Belge et le secteur bancaire se porteront garants des emprunts souscrits à concurrence de 50 Milliards d’euros.

L’idée est de soutenir les entreprises saines pour éviter leur faillite ainsi que les familles qui connaissent des difficultés de paiement.

Le régime de garantie concerne les nouveaux crédits et les lignes de crédits octroyés jusqu’au 30 septembre 2020 d’une durée maximale de 12 mois. A l’issue du régime, les pertes éventuelles enregistrées sur ces crédits seront examinés.

La première tranche de 3% des pertes sera supportée par le secteur financier.

Pour les pertes entre 3 et 5%, 50% en seront supportées par le secteur financier et 50% par l’Etat Belge.

Pour les pertes supérieures à 5%, les pouvoirs publics supporteront 80% de ces pertes tandis que le secteur financier en supportera 20%.

4.2. Primes régionales pour les entreprises dont la fermeture est rendue obligatoire ou pour celles qui doivent modifier leurs horaires d’ouverture

4.3. Prolongation du délai pour effectuer les dépenses pour les sociétés ayant fait appel au tax shelter afin de protéger les investisseurs.