Lorsqu’une personne physique met à disposition un immeuble, l’avantage imposable qui doit être déclaré par le bénéficiaire est 100/60 du revenu cadastral (ci-après « RC ») indexé.
Par contre, lorsque c’est une personne morale qui propose un tel avantage, les 100/60ème du RC indexé doivent être multipliés par un facteur déterminé en fonction du montant du RC: si celui-ci est inférieur à 745€, le facteur de multiplication est de 1,25, et si le RC est supérieur à 745€, le facteur de multiplication est porté à 3,8.
Si l’habitation est meublée, l’avantage est encore majoré de 2/3.
Cette situation est source de discrimination et la jurisprudence a condamné à maintes reprises ce mode de calcul, de sorte que le ministre des Finances est chargé par le conseil des ministres de lui soumettre un nouveau mode de calcul.
En attendant que les choses soient clarifiées, le ministre des Finances invite les personnes intéressées à appliquer « la règle générale de la détermination forfaitaire » c’est-à-dire à effectuer le calcul comme si c’était une personne physique qui mettait l’immeuble à disposition: 100/60 du RC indexé (Compte Rendu Intégral Commission des Finances de la Chambre, 25 avril 2018, n° CRIV54COM878, pages 4 & 38).
Cette décision est bienvenue puisqu’elle permet d’éviter le flottement qui s’était installé dans les modes de calculs à adopter pour quantifier l’avantage dans les futures déclarations fiscales. Sans cette intervention ministérielle, il aurait été relativement osé de calculer l’avantage à 100/60ème du RC.
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